Conditions générales
de ventes de la plateforme mateam

Conditions Générales de ventes mises à jour le 01 mars 2023

La Plateforme mateam est éditée par JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396. La Plateforme est hébergée par OVH.
Le service d’assistance de la Plateforme est accessible par e-mail à l’adresse suivante : contact@mateam.com

DÉFINITIONS

Annonce : signifie l’offre d’emploi ou de mission mise en ligne par un Recruteur ;
Candidat : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme, en recherche de missions ou d’emplois, qui renseigne son profil en ligne en vue d’être contactée par des Recruteurs pour la réalisation de missions ;
CGV : signifie les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Recruteurs souscrivant aux Services payants de JOB CONNEXION ;
Commande : signifie la souscription par un Recruteur aux Services payants proposés par JOB CONNEXION ;
JOB CONNEXION : signifie la Société JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396 ;
Mission : signifie la prestation que le Recruteur va confier au Candidat ;
Plateforme : : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mateam.com/ édité par la société JOB CONNEXION permettant la mise en relation de Recruteurs et de Candidats.
Profil : signifie les informations relatives au Recruteur ou au Candidat fournies par ces derniers lors de leur inscription sur la Plateforme mateam ;
Recruteur : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme qui souhaite recruter un Candidat en publiant une Annonce ;
Services : désigne l’ensemble des services, y compris les abonnements, payants ou non proposés via la Plateforme mateam ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue et/ou utilise la Plateforme.

ARTICLE 1 – OBJET / CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription de Services payants proposés par JOB CONNEXION aux Recruteurs via la Plateforme ou par tout autre moyen. Les caractéristiques principales des Services payants, sont présentées sur la Plateforme et décrites au sein du devis.

Le Recruteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande et les accepte sans réserve lors de la passation de la Commande en ligne en cochant la case prévue à cet effet ou en retournant le devis signé.

Le choix et l'achat d'un Service payant est de la seule responsabilité du Recruteur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et aux dos des factures. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Recruteur est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

Les Recruteurs ont la possibilité de publier gratuitement et de façon illimitée sur la Plateforme autant d’Annonces qu’ils le souhaitent.

Toutefois ils peuvent également souscrire à des Services leur permettant de :
- d’obtenir les coordonnées des candidats individuellement via les crédits
- accéder à la base de données candidats de manière illimitée via le Pass Connexion
- de disposer d’un emplacement dédié sur la page d’accueil et la jobthèque afin de mettre en avant une offre d’emploi via le TopList ou le Booster
- de souscrire à différents services de communication édités intégralement sur mesure

Article 3 – PASSATION DES COMMANDES

Pour souscrire aux Services payants de JOB CONNEXION, le Recruteur doit au préalable avoir créé un Profil en ligne, qui doit être validé par JOB CONNEXION.

Le Recruteur peut ensuite sélectionner directement en ligne son abonnement/ses services ou demander préalablement par email un devis.

Afin de valider définitivement la Commande, le Recruteur confirme l’abonnement ou le service qu’il a sélectionné après vérification de l’exactitude de sa Commande et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Recruteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par JOB CONNEXION par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

JOB CONNEXION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Recruteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Dans le cas où le Recruteur aurait demandé l’établissement d’un devis, préalablement au passage de la Commande, l’achat de Services ne sera considéré comme définitif qu'après :
● Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Recruteur par courrier électronique, télécopie ou courrier postal ;
● Encaissement du montant indiqué dans le devis.

En revanche tout abonnement ou service payé est définitif et JOB CONNEXION ne procède pas au remboursement ni à l’annulation de la Commande à la demande du Recruteur.

Article 4 – PRIX / PAIEMENT

Les Services payants proposés par JOB CONNEXION sont fournis aux prix affichés sur la Plateforme lors de la passation de la Commande par le Recruteur ou précisés au sein du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JOB CONNEXION dans les conditions précisées sur la Plateforme.

Le prix est payable en ligne, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Recruteur, via un paiement sécurisé par cartes bancaires. Sur demande, et sous réserve de l’acceptation de JOB CONNEXION, le prix peut être payable par virement bancaire ou par chèque bancaire. JOB CONNEXION ne collecte pas les données de paiement. L'intégralité des coordonnées bancaires sont collectées uniquement par les prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS ce qui permet de garantir la sécurité des paiements.

Pour la souscription d’un abonnement, le Recruteur accepte lors du paiement le prélèvement automatique chaque mois du prix de l’abonnement.

JOB CONNEXION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Recruteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Recruteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par JOB CONNEXION.

JOB CONNEXION établira une facture après le bon encaissement du prix des Services souscrits.

En outre, JOB CONNEXION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Recruteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le taux TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de passation de la Commande.

Les prix pratiqués par JOB CONNEXION peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

Article 5 – DUREE

Les CGV sont en vigueur durant toute la durée de souscription aux Services payants.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois et le Recruteur pourra résilier à tout moment son abonnement par email ou via la Plateforme. Tout mois débuté sera en revanche facturé.

Article 6 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel des Recruteurs sont collectées et traitées via la Plateforme conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et tel que détaillé au sein de la Politique de confidentialité., laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 7 – RESPONSABILITE

En contrepartie du prix payé par le Recruteur, JOB CONNEXION s’engage au titre d’une obligation de moyen à exécuter les Services payants souscrits.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, demander la résolution immédiate des présentes CGV ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure est, conformément à l’article 1218 du code civil, un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.

Article 9 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

JOB CONNEXION et les Recruteurs s’engagent à trouver une solution amiable en cas de litige. A défaut les Parties conviennent de soumettre tout litige ou différend relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.